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Une association d'intérêt général ou d'utilité publique ?

Utilité publique ou intérêt général, votre association peut prétendre à ses statuts si elle répond à des critères spécifiques (relatfs à l'activité, à la taille de l'associaiton ...). Ces deux statuts confèrent à l'association de nouvelles prérogatives à l'association et lui permettent de bénéficier d'une crédibilité accentuée. 

L'utilité publique, qu'est ce que c'est  ?

Une association reconnue d'utilité publique peut recevoir, en plus des dons manuels habituels, des donations et legs de la part de personnes morales. 

En dehors de cette spécificité, l'association considérée comme telle jouit d'une légitimité particulière dans le monde associatif et dans son domaine d'action.

Etre reconnu d'utilité publique, comme ça marche ? 

Certaines conditions sont requises afin de déterminer si une association est éligible au statut d'utilité publique. Cependant, aucun texte de loi ne fixe de condition particulière, aussi, les éléments ci-dessous s'appuient sur des critères redondants : 

Un objet d'intérêt général, pour le bien de tous et au delà de ses membres. Les domaines de prédilection sont : philanthropique, social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel ou doivent concerner la qualité de la vie, l'environnement, la défense des sites et des monuments, la solidarité internationale.

  • Avoir au moins trois ans d'existence
  • Un rayonnement au delà de l'échelle locale et une influence reconnue
  • Un nombre d'adhérents d'environ 200 membres
  • Un comptabilité, claire et détaillée
  • Des ressources annuels de 46 000 euros ou plus (produits financiers, productions de service, cotisations. De même, le montant de subvention ne doit pas être supérieur à 23 000 euros afin de garantir l'autonomie de l'association. Les trois derniers résultats d'exercice doivent être positifs. 
  • Des statuts clairs et cohérents, affichant clairement les missions de l'association et les objectifs à atteindre, garantissant ainsi transparence et légitimité à l'action de l'association. 

L'intérêt général, qu'est  ce que c'est ? 

C'est la capacité d'une association à fournir des reçus fiscaux aux donateurs et bienfaiteurs de son association. Ainsi, le donateur peut bénéficier d'une réduction d'impôt de 66% de la somme versée

Comment devenir une association d'intérêt général  ?

Plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir prétendre au statut d'association d'intérêt général : 

  • Le but de l'association ne doit pas être lucratif
  • La gestion doit être désintéressée, c'est à dire que les bénéfices de l'association, s'il y en a, ne doivent pas être reversés à ses membres et doit être gérée par des bénévoles. 
  • L'association ne doit pas agir uniquement dans l'intérêt de ses membres mais pour une cause globale. 

 

Les commentaires

Il y a 1 commentaire - Ajouter un commentaire

  • TANANE - PLANETE SANS FRONTIERE POUR LA FORMATION ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE
  • Il y a 2 an(s)

nous sommes une association de formation pour les élèves de décrochage scolaire et divers sujets.

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