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Reçus fiscaux

Toutes les associations répondant aux critères suivants ont la capacité juridique à émettre des reçus fiscaux à leurs donateurs. Chaque don sera alors déductible de l’avis d’imposition du donateur, à hauteur de 66% des sommes versées. 

Qui est autorisé à émettre des reçus fiscaux ?

- L’association doit être d’intérêt général ou d’utilité publique. Pour être reconnue en tant que telle, les associations doivent être immatriculées et répondre aux critères spécifiques de l’un des deux statuts. 
- L’activité de l’association doit être en rapport avec l’un des secteurs suivants : 

  • philanthropique
  • éducative
  • scientifique
  • sociale
  • humanitaire
  • sportive
  • familiale
  • culturelle

- Les dons doivent être réalisés par la seule volonté du donateur et sans contrepartie, qu’elle soit financière ou de moyens. 
- L’association doit exercer son activité en France (certaines dérogations peuvent être attribuées aux associations humanitaires)
- La gestion de l’association doit être désintéressée et sans but lucratif. 
- Le fonctionnement de l’association ne doit pas être fermé, c’est à dire que son action est ressentie au delà de ses membres adhérents. 
- Les reçus fiscaux doivent être en accord avec la réglementation en vigueur, fixée par un arrêté. 

NB : Si une association ne répond pas à l’un de ces critères, elles ne pourra pas légalement émettre de reçus fiscaux auprès de ces donateurs. Toute action en contrevenance avec cette réglementation entraîne automatiquement une amende de 25% des montants perçus par l’association. 

Quels types de versement font l'objet d'une réduction d'impôt ?

D’autres versements font également l’objet d’une réduction d’impôt. La gestion financière d’une association étant souvent très équilibrée, il est important de pouvoir informer efficacement les futurs collaborateurs sur les avantages qu’ils peuvent tirer de leur intérêt pour l’association. 

Les dons numéraires 

Ce sont tous les dons d’argent réalisés par vos donateurs à votre association d’intérêt général ou d’utilité publique. Ces dons peuvent prendre la forme d’espèces, de chèque ou de virements. Il est important de garder une trace écrite d’accord de don de la part du donateur, qui pourra vous servir de justificatif en cas de litige. 

Les dons en nature

Certaines associations sont parfois assistées par des entreprises ou des particuliers qui leur proposent de mettre à leur disposition du matériel. Celui-ci peut aussi bien être mobilier, comme des tables, des chaises ou des boites aux lettres, offerts à l’association, qu’informatique (don d’ordinateurs par exemple). Les dons en nature regroupent tout ce qui est tangible et utilisable physiquement par l’association. 

Les renonciations de frais

Lorsqu’un bénévole a du se nourrir lors d’une de ces missions pour l’association, il peut prétendre au remboursement de ses frais. Néanmoins, il peut également y renoncer de manière écrite. Cette action sera alors considérée comme un don à l’association. 

Abandon exprès de revenus ou de produits

Ce versement indique la mise à disposition de locaux à l’association par un tiers, qui l’aura également déclaré dans sa comptabilité ou son revenu. Cet abandon peut également prendre la forme de don de droits d’auteur, dans lequel un tiers possédant les droits sur une oeuvre les offre à l’association. Les revenus générés par celle-ci seront donc retournés à l’association de droit. 

Les cotisations statuaires

On appellera “Cotisations statuaires” les cotisations donnant le droit de vote aux Assemblées générales. La personne deviendra alors “Adhérente” à l’association. Seront donc considérées comme statuaires les cotisations donnant au tiers le rôle d’adhérent à l’association, lui octroyant ainsi le droit de vote lors des différentes réunions réalisées par l’association. 

Les commentaires

Il y a 3 commentaires - Ajouter un commentaire

  • Antonybup
  • Il y a 2 an(s)

Здравствуйте!

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  • BenitoNoda
  • Il y a 2 an(s)

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  • Edwige - AssocIATION POUR L'IMPACT ET LE DEVELOPPEMENT(AIDE )
  • Il y a 3 an(s)

Encore merci pour tous ces éclaircissement.

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