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L'imposition des associations

Comme les entreprises, les associations sont parfois soumises à une imposition commerciale. Comment alors déterminer si votre projet associatif sera assujetti à l’impôt ? 

Activité lucrative ou non ? 

C’est la propension de votre association à gagner de l’argent qui déterminera si vous devez ou non un impôt à l’Etat. 

Deux cas de figure : 

  • Votre association vend un produit ou un service déjà commercialisé par une entreprise : 

Vous entrez donc en concurrence avec cette entreprise. Puisque cette dernière est redevable d’impôts et de TVA auprès de l’Etat, il est normal que votre association subisse les mêmes obligations et soit logée à la même enseigne. Votre association devient donc imposable commercialement. 

  • L’activité lucrative de votre association ne concurrence aucune entreprise privée, vous n’êtes pas imposable. 

Néanmoins, pour déterminer si votre association sera gérée dans des conditions similaires au secteur privé, l’administration fiscale a mis en place la règle des 4 P : 

  • Produits et services : Les produits vendus par l’association sans but lucratif ne sont pas disponibles auprès d’entreprises.
  • Prix : Les prix proposés par l’association sans but  lucratif sont inférieurs au prix du marché.
  • Publicité : L’association sans but lucratif n’a pas recours à la publicité à proprement parler, mais à l’information publique. 
  • Public : Les produits et services proposés par l’association sans but lucratif ne doivent viser que des personnes qui n’auraient en tant normal pas accès à ces éléments (chômeurs, personnes dépendantes etc.)

Si votre association remplit ces quatre conditions, elle est considérée comme  désintéressée et vous n’aurez pas à régler un impôt sur ses financements. 

Parfois, la notion de concurrence avec les entreprises est très étroite. Dans ce genre de situation, l’administration fiscale n’a d’autre recours que d’examiner au cas par cas les réclamations et demandes, en tenant compte des spécificités de chaque secteur. 

Les règles en plus

Les associations à but non-lucratif qui exercent une activité lucrative accessoire sont exonérées d’impôts de type commerciaux, tant que leur recette ne dépasse pas 60 000 euros.

Afin de simplifier la gestion du paiement, le versement d’acompte est supprimé tant que le chiffre d’affaire de l’année précédente est inférieur à 84 000 euros

Les associations sans but lucratif sont également définies par les notions suivantes :

  • Les membres ne toucheront pas d’argent sur les excédents de trésorerie selon plusieurs principes :
    • Dirigeants bénévoles ou rémunérés à 75% du SMIC Brut
    • Pas d’avantages accessoires, comme les remboursements de frais de type restaurants, conférences etc. Par contre, les frais de téléphonie et de transport peuvent être pris en charge dans le cadre d’une gestion désintéressée. 

Dans le cas où votre association ne remplirait pas les critères ci-dessus, vous basculeriez sur un système d’imposition commercial. 

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