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Les différents types de dons

Dons manuels, legs, taux de mutation sont autant de possibilités de partager avec une association. Chacun de ces types de dons a néanmoins des spécificités propres, qui est important de connaitre afin de ne pas avoir à payer d'amende auprès de l'Etat. 

Les dons manuels

Qui peut recevoir des dons manuels ? 

N’importe quelle association déclarée peut recevoir des dons manuels et ce, sans rapport avec son activité ou sa situation géographique. 

Qu’est ce qu’un don manuel ? 

Un don manuel est ce qu’on appelle un don réalisé de main en main, et qui, de par sa nature, n’a besoin d’aucun justificatif légal. La seule obligation est que ce don soit réalisé durant le vivant du donateur, sans quoi il serait considéré comme legs, qui s’inscrit dans d’autres conditions de validité. 

Y’a-t-il une réduction d’impôts pour le donateur ? 

Seules les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général peuvent prétendre à proposer des réductions d’impôts à leurs donateurs. Ainsi, si votre association ne rentre pas dans ce cadre, vous ne pourrez proposer de réduction fiscale à vos donateurs sans être passible d’une amende de 25% sur les montants total des donations perçues. 

Donations et legs

Qui peut recevoir des legs ? 

Seuls certains types d’association peuvent prétendre à recevoir des donations et legs. Il s’agit notamment : 

  • Les associations d’utilité publique
  • Les association culturelles liées à un culte
  • Les associations de bienfaisance, d’assistance et de recherche scientifique
  • Les associations familiales

L’association devra alors déclarer le legs auprès du représentant de l’Etat dans son département, qui se chargera de vérifier si celle-ci correspond bien aux critères énoncés ci-dessus.

NB: Lorsque le donateur est décédé et demande le legs dans son testament, c’est au notaire de contacter les administrations relatives. 
Fiscalité des donations et legs

Taux de mutation

Comme un particulier, les associations sont soumis au droit de mutation (droits perçus par le notaire lors d’un changement de propriétaire) selon le barème suivant :

  • 35 % pour la fraction de part nette taxable inférieure à 24 069 € ;
  • 45 % pour la fraction au delà de 24 069 €

Exonération des droits de mutation (ou d’enregistrement)

Certains dons et legs sont exonérés des droits à verser au notaire dans le cadre d’un legs ou d’une donation. Ainsi, les types de legs suivants sont concernés :

  • Les dons à caractères historiques (oeuvres d’art, monuments, objets …)
  • Les dons faits à des associations reconnues d’utilité publique à gestion désintéressée et à l’activité liée à la recherche scientifique (également aux associations déclarée), à caractère culturelle ou artistique.

 

Les commentaires

Il y a 2 commentaires - Ajouter un commentaire

  • SANCHEZ
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