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La dissolution de l’association

Lorsque la mission ou l’objectif d’une association est atteint, ou que l’association n’est plus d’actualité, il est inutile de laisser mourir une activité association. C’est à ce moment là que le conseil d’administration et les membres doivent voter la dissolution, lors d’une assemblée générale exceptionnelle. 

Les différents types de dissolution

La dissolution volontaire

De loin le mode de dissolution le plus répandu. Il s’agit d’une décision commune prise lors d’une assemblée générale exceptionnelle. Elle apparaît généralement selon trois cas: 

  • L’association cesse toute activité ou n’a plus raison d’être
  • L’association fusionne avec une autre
  • L’association est scindée en plusieurs nouvelles associations. 

La dissolution judiciaire

Ce type dissolution survient suite à une plainte d’une personne légitime ou à la demande des pouvoirs publics, lorsque l’objet de l’association est détourné de la loi, quand ses activités vont à l’encontre de l’éthique, comme la pratique illégale de la médecine ou encore lorsqu’un conflit éclate entre les différents membres et que celui-ci ne peut être résolu que par une intervention du tribunal de grande instance.  

La dissolution automatique

Cette dissolution apparaît lorsque l’objet prévu dans les statuts de l’association n’existe plus ou n’est plus d’actualité. L’association n’a donc plus de raisons d’exercer ses activités. 

La dissolution automatique a également lieu dans le cas où les statuts de l’association prévoient une date de fin d’association. 

La dissolution administrative

L’Etat peut prononcer la dissolution administrative d’une association lorsqu’il est reconnu que celle-ci ou que certains de ses membres ont des activités liés à des milices , qu’un fait de dégradation de biens ou de violences est reconnu ou quand une situation de conspiration contre la République est attestée. 

Les procédures et documents à mettre en place

Lors d’une dissolution automatique ou volontaire, un formulaire Cerfa n°13972*02,  accompagné du procès verbal de la délibération de l’assemblée générale doit être envoyé au greffe des associations.

Si l’association possède des numéros d’immatriculation tels que SIRET et SIREN, elle doit averti le centre INSEE lié à son siège social de sa dissolution afin que ceux-ci soient annulés. 

Les associations dissolues ont la possibilité d’indiquer leur décision au Journal Officiel. Cette démarche est gratuit et n’est pas obligatoire. 

 

Les commentaires

Il y a 5 commentaires - Ajouter un commentaire

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