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Déclaration initiale

Une fois les statuts rédigés, vous allez pouvoir faire de votre association une personne morale à capacité juridique. Vous pourrez au terme de la déclaration initiale ouvrir un compte bancaire pour l'association, soutenir une action en justice ou posséder des biens immobiliers.

Les éléments du dossier

  • Le dossier à fournir lors de votre déclaration initiale doit contenir certaines informations obligatoires telles que : 
  • Le nom de l'association tel que vous l'avez inscrit dans vos statuts et son sigle 
  • La mission de votre association
  • L'adresse du siège social
  • L'adresse de gestion si votre association exerce dans un autre endroit qu'au siège social
  • Les identités des personnes responsables (noms, professions, adresses et nationalités)
  • Une copie de vos statuts signés par deux personnes ou plus en charge de l'administration
  • Le procès verbal de l'assemblée constitutive, signé par au moins une personne de charge de l'administration

NB: La mention du mail de l'association et de l'adresse du site Internet sont facultative mais pourront être publiés au Journal Officiel si mentionnés. 

Déposer votre déclaration

Le dépôt de votre déclaration initiale peut se faire soit par Internet, via le téléservice e-création ou par courrier, adressé au greffe des association lié au siège social de l'association

A noter: Votre dossier papier doit être accompagné d'une enveloppe affranchie au tarif 20g au nom du siège social de l'association. 
Vous recevrez dans les 5 jours suivants la réception de votre dossier un récépissé qui vous servira dans de nombreuses démarches relatives à la vie de votre association. Conservez le précieusement. 

Publication au Journal Officiel

Il ne vous reste plus qu'à publier votre déclaration au Journal Officiel. Cette démarche est facturé 40 euros si votre objet associatif tel qu'il est rédigé dans vos statuts contient moins de 1000 caractères, 90 euros le cas contraire. Cette somme vous sera demandé après publication d'un extrait de votre déclaration dans le JOAFE concerné au travers d'une facture envoyée par la direction de l'information légale et administrative. 

Une fois toutes ces modalités remplis, votre association recevra un nom RNA, qui signifie votre inscription au répertoire national des associations. 
A partir de là, l'association peut demander d'autres numéros d'immatriculation selon sa nature et sa mission.

 

Les commentaires

Il y a 2 commentaires - Ajouter un commentaire

  • Foyer - Foyer d'Enfants
  • Il y a 2 an(s)

Bonjour chers amis,
Vous qui êtes intéressé a l'initiative du développement communautaire en passant par les enfants désespérés, démunis qui sont en quêtes des personnes de bonne volontés animes par une dangerosité humaine. Alors nous souscrivons toutes démarches devant nous permettre de vous retrouver et discuter un avenir meilleurs pour tous.

509-3495-5955 / 40643240

  • carrion sylviane - comite des fetees de rousson
  • Il y a 3 an(s)

merci actuellement j organise 6 vide grenier par an . Y A T IL UNE LIMITE DU NOMBRE DE VIDE GRENIER
SUR UNE COMMUNE

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